Arrêtés municipaux pour le petit commerce : en Sarthe, le préfet saisit le tribunal administratif

"Plusieurs maires du département de la Sarthe ont pris des arrêtés autorisant l’ouverture de commerces que le décret du 29 octobre 2020 a expressément prescrit de fermer, au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire" indique la préfecture dans un communiqué adressé aux rédactions ce samedi 31 octobre, avant de préciser que "ces arrêtés, pris en violation du décret de confinement, sont illégaux, les maires n’ayant pas la compétence pour prendre de telles mesures".

Un rappel à l'ordre... avant des amendes

Patrick Dallennes, représentant de l'Etat en Sarthe, fait donc savoir qu'il a saisi le tribunal administratif de Nantes "pour demander la suspension de ces arrêtés et leur annulation". Dans les communes concernées, les commerçants sont appelés "à la responsabilité et au respect de la loi, en n’ouvrant pas leurs établissements". Les forces de sécurité y ont dès à présent rappelé ce message, en invitant celles et ceux qui avaient ouvert leurs magasins "sur le fondement de ces arrêtés illégaux" à les fermer "sans délai". Sans quoi, "des contraventions seront infligées" assure la préfecture.