Trêve hivernale : le député Pichereau veut modifier la règle

En France, depuis 1956, il est impossible d’expulser une personne de son logement entre le 1er novembre et le 31 mars : c’est une période couramment appelée "trêve hivernale". Mais une quarantaine de députés de la majorité suggère de modifier cette mesure mise en place pour protéger les locataires des risques liés au froid. En permettant à un juge de déloger les mauvais payeurs quelle que soit la saison, si une solution d’urgence peut leur être proposée : "Les propriétaires ne sont pas forcément des gens très riches qui partent en voyage et qui ont de belles voitures ! Il y a beaucoup de retraités qui s’offrent un complément de revenu et qui se retrouvent dans des situations extrêmement délicates car il y a des locataires qui ne payent pas. Il n’est pas question de mettre les gens à la rue mais que l’Etat propose des solutions d’hébergement pendant toute la trêve hivernale" explique Damien Pichereau, député de la Sarthe, signataire de la tribune.

Damien Pichereau

Un timing inopportun ?

Une proposition censée mieux protéger les petits propriétaires, mais qui intervient en pleine crise sanitaire et économique, au moment même où le pays enregistre une augmentation significative du nombre de pauvres, surtout chez les étudiants qui peinent à joindre les deux bouts : "Effectivement, cette hausse de la pauvreté, due directement à la crise sanitaire, est dramatique. Cela touche aussi des propriétaires-bailleurs modestes qui se retrouvent à ne plus pouvoir payer leur crédit ou remplir leur frigo en fin de mois parce que les loyers sont importants pour eux et ne leur permettent pas de s’enrichir. Donc, ce n’est pas le bon ou le mauvais moment, il faut regarder les choses en face" assure Damien Pichereau. Selon le ministère de la Justice, en 2017, 147 000 procédures ont été engagées devant les tribunaux pour demander l’expulsion d’un locataire en situation d’impayé. Ce qui, rapporté au nombre total de locataires, fait un taux d’impayés d’1,3%.

Damien Pichereau